Vos commentaires sur C377

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Le Sénat a adopté des amendements au projet de loi C-377, visant à imposer des contraintes administratives déraisonnables aux organisations syndicales. Ces amendements font en sorte que le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des communes. Il est important de noter que s'il y a prorogation, le projet de loi devra refaire l'objet d'une étude au Sénat avant de revenir en Chambre.

Dès son dépôt, le NPD a dénoncé ce projet de loi qui représente une attaque idéologique envers les travailleurs et travailleuses. C-377 est un projet de loi inutile, biaisé, inéquitable, inconstitutionnel et qui pose de sérieux problèmes de respect de la vie privée en plus d’imposer une lourde bureaucratie. 

Que ce projet de loi ait finalement été amendé par le Sénat prouve une chose : ce dont nous avons besoin, ce n’est pas d’un Sénat qui coûte près de 100 millions de dollars par année aux contribuables, mais d’un gouvernement qui place l’intérêt public avant la partisanerie aveugle.

Les amendements adoptés au Sénat sont les suivants (Vous pouvez consulter le projet de loi C377 en cliquant ici) : 

a) à la page 2 :

(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe 149.01(6), dans les six mois suivant la fin de chaque »,

(ii) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :

« bénéficiaire donné est supérieure à 150 000 $ »;

b) à la page 3, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :

« ployés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 444 661 $ et des personnes exerçant des »;

c) à la page 5, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :

« b) à la subdivision ou à la section locale d'une organisation ouvrière;

c) à l'organisation ouvrière qui compte moins de 50 000 membres;

d) aux fiducies de syndicat relativement à une ou plusieurs organisations ouvrières qui totalisent moins de 50 000 membres;

e) aux fiducies de syndicat dont les activités »;

d) à la page 6 :

(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« sauf une fiducie visée à l'alinéa (6)e), et à la »,

(ii) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :

« une police visée à l'alinéa (6)e); »,

(iii) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :

« (8) Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel qui lie un avocat à son client. »;

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4 réactions

  • Ce projet de loi ait finalement été amendé par le Sénat prouve une chose : ce dont nous avons besoin, ce n’est pas d’un Sénat qui coûte près de 100 millions de dollars par année aux contribuables, mais d’un gouvernement qui place l’intérêt public avant la partisanerie aveugle.
  • Je vous reviend avec mes commentaire ,mais d’abord merci ! je fait la lutte en mème temps que vous apporté les amendements…Je suis présentement avec une collègue a vous dans un dossier de demande de permis travail état-unis QC je doit vous dire que je suis un de ceux qui crois a un meilleurs Pays avec le NPD ET CE AVEC jACK mais la vie à fait en sorte que nous perdions un grand homme….je vous reviend bientôt


    Bien à vous Jacques Guérin
  • Anti-démocratique a l’extreme….Avec tout ce qui se passe en ce moment nous devrions concentrer nos efforts du coté du patronat….
  • Je dénonce également ce projet de loi, je vous appuie