Exemption des taxes TPS/TVQ des services d'acupuncture au Canada

PÉTITION AU MINISTRE DES FINANCES, l’Hon. JAMES FLAHERTY

Nous soussignés,résidents canadiens, étant conscients que l’acupuncture est maintenant un service de santé réglementé en tant que profession dans au moins cinq provinces canadiennes depuis le 1er avril 2013 (Alberta, Colombie-Britannique,Ontario, Québec et Terre-Neuve & Labrador) et que ce statut de réglementation répond aux exigences du Ministère pour obtenir l’exemption des taxes (TPS/TVH) pour un service de santé, pétitionnons le Ministre des Finances, l’Honorable James Flaherty, d’amorcer les procédures requises afin que la Loi sur la Taxe d’Accise ( « Loi » ) soit modifiée de sorte que la fourniture de services d’acupuncture prodigués par un acupuncteur,le praticien au sens de la Loi, soit ajoutée à la liste des services de la santé exemptés des taxes de services (TPS /TVH) à l’Annexe V, Partie II (Services de santé) de la Loi.

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PETITION TO THE MINISTER OF FINANCE, Hon. JAMES FLAHERTY

We the undersigned, residents of Canada, being aware that acupuncture is now a health service regulated as a profession in at least five Canadian provinces since April 1st 2013 (Alberta, British Columbia, Ontario,Québec and Newfoundland & Labrador) and that this status of regulation satisfies the requisite criteria of the Ministry to support GST/HST exemption for that health service, hereby petition the Minister of Finance, the HonorableJames Flaherty, to initiate the appropriate procedures needed to amend the Excise Tax Act (“Act”) so that the supply of acupuncture services, when provided by acupuncturists, the practitioners as defined in the Act, be added to the list of GST/HST exempt health care services as per Schedule V, Part II (Health Care Services) of the Act.

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936 réactions

  • Si les soins d’acupuncture étaient couvert par l’assurance maladie, il y aurait moins de patients dans les salles d’attente. Le système de santé aurait tout à gagner!!!
  • je souffre de la maladie depuis 30 ans et le seul traitement qui me fait du bien énorme est l’acupuncture, mais malheureusement les traitements sont trop chers. merci